Loi MURCEFF
Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Loi Lagarde
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Code Civil - Code de la Consommation
La loi autorise le Courtier-IOBSP à solliciter directement les établissements prêteurs qui ne proposent pas de conventions de partenariat aux intermédiaire bancaires ; en sa qualité de Courtier-IOBSP AXEÏS est ainsi habilité à présenter des demandes de crédit à l’ensemble des établissements prêteurs. Tout établissement de crédit agrée par la Banque de France/ACPR est tenu d’instruire une demande de crédit provenant d’un Consommateur candidat à l’emprunt (articles 1304 du Code Civil et articles L.313-41 ; L121-11 et R.313.-22 du Code de la Consommation) et par voie de conséquence son représentant au titre du mandant confié.
Loi Hamon - Amendement BOURQUIN
La loi HAMON, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat au bout d'un an de souscription, à tout moment et sans justification. Le nouvel assureur s'occupe des formalités de résiliation afin de faciliter les démarches de son assuré.
Loi BOURQUIN - Également appelée loi Sapin 2, la loi Bourquin est une véritable révolution libérale dans le monde de l'assurance emprunteur. Entrée en vigueur depuis le 22 février 2017, elle bouleverse complètement les règles du jeu en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d'anniversaire