
ACHAT NEUF

L'Avant Contrat
Le contrat de Réservation
Il s'agit du document contractuel permettant l'engagement du vendeur (le promoteur) et de l'acquéreur.
C'est un acte sous-seing privé qui comporte des conditions suspensives qu'il vous appartiendra de lever.
A compter de sa signature vous disposez d'un délais de rétractation de 7 jours (loi S.R.U).

Le projet global
Consultation
Qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison certains documents doivent vous êtres fournis :
- Le cahier des charges
- Le règlement de copropriété le cas échéant
- Les plans.....
CONSTRUCTION

LE C-U
Le Certificat d'Urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
-
le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
-
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
-
et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Il doit être annexé à l'avant-contrat.

Le choix
Quel professionnel ?
Les entreprises. Il est possible de s'adresser directement aux entrepreneurs. Les professionnels ayant réalisés les travaux en seront responsables pendant une période de 10 ans (Garantie Décennale).
L'Architecte - Le Maître d'Oeuvre. Après avoir établi un plan détaillé de votre maison, l'établissement d'un contrat fixe le coût et le délais prévisionnel de réalisation.
Le Constructeur de Maisons individuelles. De la conception de vos plans jusqu'à la réalisation de votre maison il s'occupe de tout. La signature d'un contrat C.C.M.I (régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 appelée plus communément « loi de 1990 »), vous assure une garantie de prix et de délais.
ACQUISITION

L'Avant Contrat
Promesse ou Compromis de vente
C'est un acte sous-seing privé qui vous engage ainsi que le vendeur pour votre acquisition. Il comporte des conditions suspensives qu'il vous appartiendra de lever.
Soyez attentif !
A compter de sa signature vous disposez d'un délais de rétractation de 10 jours
(loi S.R.U).

Le D.T.T
Dossier de diagnostiques techniques
Ce dossier vous donnera une idée de l'état du logement que vous allez acquérir, que ce soit pour les performance énergétique (D.P.E) qu'au niveau de l'amiante, des intasllations électique et gaz, des termites, ou de la mérule.
Il doit être annexé à l'avant-contrat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS

L'offre de prêt
En fonction des dates indiquées dans votre avant contrat vous avez en principe 45 jours pour fournir votre offre de prêt.
A la réception de celle-ci il faut l'étudiez avec soin.
Vous disposez d'un délais de reflexion de 10 jours (délais Scrivener) avant de la retourner signée.

L'acte de vente
C'est le notaire, qui est chargé de réaliser la vente. C'est à compter de cette date que vous devenez effectivement propriétaire