ACHAT NEUF

L'Avant Contrat

Le contrat de Réservation

Il s'agit du document contractuel permettant l'engagement du vendeur (le promoteur) et de l'acquéreur.

 

C'est un acte sous-seing privé qui comporte des conditions suspensives qu'il vous appartiendra de lever.

 

A compter de sa signature vous disposez d'un délais de rétractation de 7 jours (loi S.R.U).

Le projet global

Consultation

Qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison certains documents doivent vous êtres fournis : 

 

             - Le cahier des charges

             - Le règlement de copropriété le cas échéant

             - Les plans.....

 

 

CONSTRUCTION

LE C-U

Le Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

 

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,

  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 Il doit être annexé à l'avant-contrat.

Le choix 

Quel professionnel ?

Les entreprises. Il est possible de s'adresser directement aux entrepreneurs. Les professionnels ayant réalisés les travaux en seront responsables pendant une période de 10 ans (Garantie Décennale).

 

L'Architecte - Le Maître d'Oeuvre. Après avoir établi un plan détaillé de votre maison, l'établissement d'un contrat fixe le coût et le délais prévisionnel de réalisation.

 

Le Constructeur de Maisons individuelles. De la conception de vos plans jusqu'à la réalisation de votre maison il s'occupe de tout. La signature d'un contrat C.C.M.I (régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 appelée plus communément « loi de 1990 »), vous assure une garantie de prix et de délais. 

 

 

ACQUISITION

L'Avant Contrat

Promesse ou Compromis de vente

C'est un acte sous-seing privé qui vous engage ainsi que le vendeur pour votre  acquisition. Il comporte des conditions suspensives qu'il vous appartiendra de lever.

Soyez attentif !

A compter de sa signature vous disposez d'un délais de rétractation de 10 jours

(loi S.R.U).

Le D.T.T

Dossier de diagnostiques techniques

Ce dossier vous donnera une idée de l'état du logement que vous allez acquérir, que ce soit pour les performance énergétique (D.P.E) qu'au niveau de l'amiante, des intasllations électique et gaz, des termites, ou de la mérule.

Il doit être annexé à l'avant-contrat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

L'offre de prêt

En fonction des dates indiquées dans votre avant contrat vous avez en principe 45 jours pour fournir votre offre de prêt.

A la réception de celle-ci il faut l'étudiez avec soin.

Vous disposez d'un délais de reflexion de 10 jours (délais Scrivener) avant de la retourner signée.

L'acte de vente

C'est le notaire, qui est chargé de réaliser la vente. C'est à compter de cette date que vous devenez effectivement  propriétaire

SARLU AXEÏS

 

                           , au capital de 5000 €, Siège social 

77, rue de Grandmont 37 550 SAINT AVERTIN

Iimmatriculée au RCS de TOURS sous le

n° 534 663 620, COBSP inscrit à l'ORIAS

 n° 130 027 29

Information

Loi MURCEFF

Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Loi Lagarde

 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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